Nouvelles exigences de l’Ontario relatives aux DEA sur les chantiers de construction (Règl. de l’Ont. 157/25)

Programme de subventions des DEA pour les projets de construction admissibles

En plus de la nouvelle exigence relative aux DEA prévue par le Règl. de l’Ont. 157/25, le ministère a approuvé un règlement distinct qui crée un programme de subventions des défibrillateurs externes automatisés (DEA) pour les projets de construction admissibles.

Selon l’information actuellement disponible, un constructeur peut être admissible à une subvention si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Vous êtes le constructeur du projet, tel que défini par la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Le projet devrait durer au moins trois mois à compter du 1er janvier 2026.
Vous employez régulièrement 20 travailleurs ou plus sur le projet.
Il y a toujours sur le chantier un secouriste formé lorsque les travaux sont en cours.
Le DEA est homologué par Santé Canada à titre de dispositif médical.
Le DEA est acheté entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027.
Vous ne présentez qu’une seule demande de remboursement de DEA par projet admissible.

L’ouverture des demandes de subventions est prévue pour le 1er janvier.

Cette section est fournie à titre informatif seulement et ne remplace pas le règlement officiel ni un avis juridique. Les constructeurs devraient consulter les règlements officiels de l’Ontario ainsi que les ressources de la CSPAAT (WSIB) et du ministère pour obtenir les renseignements les plus récents sur le programme.

Nouvelles exigences relatives aux DEA sur les chantiers de construction en Ontario

À compter du 1er janvier 2026, les constructeurs de nombreux projets de construction en Ontario auront de nouvelles obligations légales en vertu du Règl. de l’Ont. 157/25 – Projets de construction, Loi sur la santé et la sécurité au travail. La modification au Règl. de l’Ont. 213/91 ajoute l’article 27.1, qui exige la présence de défibrillateurs externes automatisés (DEA) sur certains chantiers et leur entretien selon des normes précises.

Cet article résume les principales exigences en langage clair. Pour le texte juridique complet, consultez le règlement officiel sur le site e-Laws de l’Ontario.

Quand un DEA est-il requis sur un projet ?

En vertu du nouvel article 27.1(1) du Règl. de l’Ont. 213/91 (modifié par le Règl. de l’Ont. 157/25), le constructeur doit s’assurer qu’un DEA est installé et entretenu sur un projet si les deux conditions suivantes sont remplies :

Vingt travailleurs ou plus sont régulièrement employés sur le projet ; et
Les travaux devraient durer trois mois ou plus.

Les projets dont la durée prévue est inférieure à trois mois sont exemptés de cette exigence (voir 27.1(10)).

Quel type de DEA est requis ?

L’article 27.1(2) stipule que :

Le défibrillateur doit être homologué par Santé Canada à titre de dispositif médical.

En pratique, cela signifie que vous devez acheter un DEA possédant une licence valide de dispositif médical délivrée par Santé Canada.

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Accessoires obligatoires à conserver avec le DEA

L’article 27.1(3) énumère les articles qui doivent être conservés avec chaque DEA et entretenus ou remplacés au besoin :

Un masque de réanimation cardio-respiratoire (RCR)
Une paire de ciseaux
Deux paires de gants médicaux jetables
Un rasoir jetable
Un sac à déchets
Quatre serviettes absorbantes

Ces articles doivent être vérifiés régulièrement afin d’être disponibles et en bon état de fonctionnement en tout temps.

Entreposage et emplacement du DEA

Conformément à l’article 27.1(4), le DEA et les articles requis doivent être entreposés dans un endroit approprié qui :

Regroupe l’ensemble de l’équipement, le DEA et ses accessoires doivent être conservés ensemble sous forme de trousse.
Protège contre la poussière, l’humidité et les contaminants du chantier afin de ne pas nuire au fonctionnement.
Est clairement identifié par une signalisation conforme aux exigences relatives aux DEA (voir ci-dessous).
Est dégagé et facilement accessible.
S’il est à l’extérieur, protège contre les températures extrêmes, l’humidité et l’exposition directe au soleil.

L’article 27.1(5) exige également :

Des panneaux adjacents au DEA ; et
Des panneaux supplémentaires sur l’ensemble du chantier indiquant l’emplacement du DEA.

Exigences relatives à la signalisation des DEA

Selon l’article 27.1(6), chaque panneau doit comprendre :

Un symbole graphique représentant un cœur contenant un éclair ; et
Du texte en anglais ou en français :
- Anglais : « Automated External Defibrillator » ou « AED »
- Français : « Défibrillateur Externe Automatisé » ou « DEA »

Assurez-vous que toute signalisation personnalisée comprend à la fois le symbole et le texte ou l’acronyme requis.

Entretien, essais et registres d’inspection

L’article 27.1(7) exige que le DEA soit :

Entretenu et testé conformément aux instructions du fabricant ; et
Inspecté tous les trimestres par un travailleur compétent, également selon les instructions du fabricant.

Selon l’article 27.1(8), un registre de ces inspections doit être conservé avec le DEA et inclure :

La date de chaque inspection
Le nom et la signature du travailleur compétent qui l’a effectuée

De nombreuses entreprises utilisent une étiquette ou un registre d’inspection fixé à l’armoire ou à l’étui du DEA pour satisfaire à cette exigence.

Exigences en matière de formation

L’article 27.1(9) prévoit que :

En tout temps lorsque des travaux sont en cours sur un projet, un travailleur formé en réanimation cardio-respiratoire (RCR) et à l’utilisation d’un défibrillateur doit être présent.

En pratique, les constructeurs devraient :

Identifier les travailleurs formés en RCR/DEA
Planifier les horaires afin qu’au moins un travailleur formé soit présent sur le chantier en tout temps
Conserver les dossiers de formation dans la documentation de santé et de sécurité

Date d’entrée en vigueur du règlement

L’article 2 du Règl. de l’Ont. 157/25 précise que :

Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Se préparer à l’exigence relative aux DEA du 1er janvier 2026

Pour se conformer au Règl. de l’Ont. 157/25, les constructeurs devraient :

Choisir un DEA homologué par Santé Canada et adapté à leurs chantiers
Mettre en place un entreposage adéquat et les accessoires requis (masque, gants, rasoir, serviettes, etc.)
Établir un processus d’inspection trimestrielle et de tenue de registres
S’assurer qu’au moins un travailleur formé en RCR/DEA est présent lorsque les travaux sont en cours

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Où consulter le texte juridique complet

Pour obtenir des renseignements complets et à jour, consultez directement le règlement officiel sur e-Laws :

Règl. de l’Ont. 157/25 : Projets de construction, Loi sur la santé et la sécurité au travail